Code et Lois réglementant la taxe de séjour
La taxe de séjour est règlementée par le Code Général des Collectivités Territoriales ou CGCT.
Articles généraux
- Article L2333-26
Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour - Article L2333-27
Affectation des recettes de la taxe de séjour - Article L2333-28
Fixation de la période de perception - Article L2333-29
Population assujettie à la taxe de séjour - Article L2333-37
Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour - Article L2333-40
Modalités des poursuites en cas d'infraction - Article R2231-15
Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales
Taxe de séjour au réel
- Article L2233-30
Tarifs minimum et maximum par personne et par nuit pour la taxe de séjour au réel - Article R2333-46
Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie - Article R2333-50
Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel - Article R2333-52
Procédure en cas de départ furtif de redevable de la taxe de séjour au réel - Article R2333-53
Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs - Article R2333-55
Vérification des registres de la taxe de séjour au réel - Article R2333-56
Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel - Article R2333-57
Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel - Article R2333-58
Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel
Réductions, exonérations et contraventations
- Article R2333-68
Contravention pour fausse déclaration - Article L2333-31
Exemption générale pour les enfants de moins de 13 ans - Article L2333-39
Formalités et mesures en cas d'infraction pour le versement de la taxe - Article D2333-48
Exemption pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d'aides sociales - Article D2333-49
Réduction et exonération pour les familles nombreuses et les militaires réformés - Article R2333-58
Amendes et contraventions
Taxe de séjour additionnelle départementale
- Article L3333-1
Définition de la taxe de séjour départementale